JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.


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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.