Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte) est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte est de 76,22 € pour une personne seule, avec des majorations selon la composition du foyer.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte) est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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