Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2020

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Maintien des accords collectifs dans les agences régionales de santé

Résumé. Les accords collectifs des agents de droit public dans les agences de santé de Mayotte et La Réunion restent valables jusqu'à la signature de nouveaux accords.

Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2020

Source : Légifrance