Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi).

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En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions de versement d'une aide pour les jeunes diplômés

Résumé. L'aide est versée par France Travail aux jeunes diplômés de moins de 30 ans, inscrits comme demandeurs d'emploi, à condition qu'ils aient renouvelé leur inscription.

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le versement de l'aide est désormais effectué par France Travail au lieu de Pôle emploi.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance