Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.-L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.-L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'une aide exceptionnelle pour jeunes diplômés

Résumé. L'article décrit les modalités de gestion d'une aide exceptionnelle pour les jeunes diplômés en recherche d'emploi, incluant la convention avec France Travail, le contrôle de l'éligibilité et la gestion des réclamations.

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III.-L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide en application de l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail).
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 (Récupération des allocations indûment versées) à L. 5426-8-3 (Récupération des allocations indûment versées) du même code.
V.-L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', modifiant ainsi l'entité responsable de la gestion et du suivi de l'aide.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance