Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-3

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Modification des enquêtes administratives pour les jeux d'argent

Résumé. L'article élargit les activités de jeux nécessitant des enquêtes administratives, précise les équipements autorisés en casino et renforce la réglementation sur les jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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