En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Modification des règles sur les jeux d'argent
Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard) à 9 (Création de règles pour l'exploitation des jeux d'argent) du présent décret.