Retour à la section

Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020

Article suivant

Article 3

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 2

Article 2

Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.