Code de l'énergie

Article R124-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise utilisation du chèque énergie

Résumé L'article impose une amende si l'on utilise mal le chèque énergie, si on refuse de l'accepter, ou si on ne suit pas les règles.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;

2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;

3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du refus d’acceptation comme infraction

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une infraction supplémentaire : le refus d’accepter le chèque énergie par certaines personnes morales et organismes désignés, tout en conservant les deux infractions existantes.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;

2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ; 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.