JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et L. 6325- 1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-154 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-1 > >

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6 modifiés

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran