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Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020

relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des appartements de coordination thérapeutique

Résumé. Ce décret élargit l'accès aux appartements de coordination thérapeutique à toutes les personnes fragiles et précise leurs missions, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) et L. 6325- 1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 (Financement des établissements sociaux par l'assurance maladie) et R. 174-7 (Financement mensuel des centres de soins en addictologie) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès et des missions des appartements de coordination thérapeutique

Résumé. Les appartements de coordination thérapeutique élargissent leur accès à toutes les personnes fragiles, précisent leurs missions et permettent un accompagnement sans hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour certaines autorisations qui commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3