Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité. et L. 6325- 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 (Financement des établissements sociaux par l'assurance maladie)Art. L.174-9-1Financement des établissements sociaux par l'assurance maladieLes établissements sociaux et médico-sociaux reçoivent une dotation globale annuelle, répartie entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté. et R. 174-7 (Financement mensuel des centres de soins en addictologie)Art. R.174-7Financement mensuel des centres de soins en addictologieL'article explique comment l'argent pour les soins en addictologie est versé chaque mois aux établissements par la sécurité sociale. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020,
Décrète :