Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des membres des commissions d'évaluation des refus de soins
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. D4122-4-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance