Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4122-4-3

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Réduction des membres des commissions d'évaluation des refus de soins

Résumé. Les commissions d'évaluation des refus de soins réduisent leurs membres à treize, en supprimant le directeur du fonds de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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