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Modification des règles de redistribution des fonds de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement majeur – passage d’une règle financière à une procédure opérationnelleCode de la sécurité socialeArt. D862-2 : Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire
→ Version 3 : Modification de la référence législative du remboursement
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7