Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7

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Modification des règles de redistribution des fonds de sécurité sociale

Résumé. La réforme précise les fonds et les signataires concernés par la redistribution des sommes pour la couverture santé, élargit la portée du remboursement et modifie les destinataires des rapports trimestriels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeArt. D862-1 : Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé
→ Version 3 : Changement majeur – passage d’une règle financière à une procédure opérationnelle
Code de la sécurité socialeArt. D862-2 : Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire
→ Version 3 : Modification de la référence législative du remboursement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7

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