A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeArt. D862-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D862-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D862-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D862-7 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7