Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-5, Art. R862-6, Art. R862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Art. R862-10, Art. R862-13, Art. R862-14, Art. R862-15, Art. R862-16, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19 > >
1 version
3 modifiés
17 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4122-4-3 > >
1 version
1 modifié
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;
2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1 version
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt