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Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020

relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la complémentaire santé solidaire

Résumé. Le décret modifie les règles de la complémentaire santé solidaire pour simplifier son financement et son contrôle à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 (Modification du financement de la complémentaire santé solidaire) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles relatives aux associations et au fonds CMU-C

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les associations et le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R862-1 : Contrôle du fonds de la CMU-C
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R862-2 : Gouvernance du fonds CMU-C
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. R862-3 : Fonctionnement du conseil d'administration du fonds CMU-C
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-5, Art. R862-6, Art. R862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Art. R862-10, Art. R862-13, Art. R862-14, Art. R862-15, Art. R862-16, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19
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Modification des règles de redistribution des fonds de sécurité sociale

Résumé. La réforme précise les fonds et les signataires concernés par la redistribution des sommes pour la couverture santé, élargit la portée du remboursement et modifie les destinataires des rapports trimestriels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeArt. D862-1 : Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé
→ Version 3 : Changement majeur – passage d’une règle financière à une procédure opérationnelle
Code de la sécurité socialeArt. D862-2 : Remboursement trimestriel des organismes d'assurance complémentaire
→ Version 3 : Modification de la référence législative du remboursement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7
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Réduction des membres des commissions d'évaluation des refus de soins

Résumé. Les commissions d'évaluation des refus de soins réduisent leurs membres à treize, en supprimant le directeur du fonds de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur et gestion financière de la complémentaire santé solidaire

Résumé. Un décret précise les modalités d'entrée en vigueur et de gestion financière du fonds de la complémentaire santé solidaire à partir du 1er janvier 2021.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).
III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;
2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur la complémentaire santé solidaire

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la complémentaire santé solidaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020
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