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Modification des règles relatives aux associations et au fonds CMU-C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement d’autorité et d’accès publicCode de la sécurité socialeArt. R861-20 : Procédure de radiation des organismes de protection complémentaire en santé
→ Version 3 : Changement d’autorité et clarification du délai de réinscriptionCode de la sécurité socialeArt. R862-11 : Déclarations financières pour la couverture maladie universelle
→ Version 6 : Modification des destinataires et modalités de transmission
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R862-2 : Gouvernance du fonds CMU-C
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R862-3 : Fonctionnement du conseil d'administration du fonds CMU-C
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-5, Art. R862-6, Art. R862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Art. R862-10, Art. R862-13, Art. R862-14, Art. R862-15, Art. R862-16, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19