Décret n°84-346 du 10 mai 1984

Article 17

Créé le 11 mai 1984

Des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur son nommés par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du président du conseil supérieur à partir d'une liste établie annuellement par le bureau. Ces rapporteurs ont voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées par le président.

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Abrogé depuis le samedi 29 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-174 du 26 février 2020art. 5

En vigueur du vendredi 11 mai 1984 au vendredi 28 février 2020

Des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur son nommés par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du président du conseil supérieur à partir d'une liste établie annuellement par le bureau. Ces rapporteurs ont voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées par le président.