Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'évaluation et de restitution des titres financiers empruntés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L211-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance