Article 1
A l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les trois derniers alinéas sont supprimés.
1 version
A l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les trois derniers alinéas sont supprimés.
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A l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les trois derniers alinéas sont supprimés.