Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile., L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution., L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises)Art. L.224-10Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprisesLes entreprises avec plus de 100 cyclomoteurs doivent progressivement remplacer une partie de leur flotte par des véhicules moins polluants, en commençant par 10% en 2022 et en augmentant jusqu'à 70% en 2030. et L. 224-12 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le VI de son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations)Art. 37Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrationsLa loi impose aux administrations et collectivités d'utiliser des véhicules moins polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 (Publication des données sur les véhicules propres)Art. 79Publication des données sur les véhicules propresLa loi oblige les entreprises à publier le pourcentage de véhicules propres qu'elles ont achetés ou loués chaque année, pour encourager des transports plus écologiques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :