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Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020

relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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Publication des données environnementales des véhicules par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier chaque année les données sur leurs véhicules peu polluants, selon un décret en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations), L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations), L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises) et L. 224-12 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le VI de son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 (Publication des données sur les véhicules propres) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Publication des données sur les véhicules peu polluants

Résumé. Les entreprises doivent publier chaque année les données sur leurs véhicules peu polluants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour appliquer de nouvelles règles sur la publication des résultats environnementaux.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement sera appliqué à partir du 1er janvier 2021, et deux ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3