En vigueur depuis le 30 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'un décret sur les bornes de recharge pour véhicules électriques
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation (Installation des bornes de recharge dans les parkings) notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.