Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation (Installation des bornes de recharge dans les parkings) notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant les règles pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings privés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation (Installation des bornes de recharge dans les parkings) notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance