Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna susvisé est ainsi modifié.
1° A la ligne II.-1, le coefficient 3 devient le coefficient 4 ;
2° A la ligne II. − 2, le coefficient 2 devient le coefficient 3 ;
3° A la ligne II. − 5, après l'abréviation : « JI », sont ajoutés les mots : « ou JE » ;
4° A la ligne II.-7, le coefficient 6 devient le coefficient 8 ;
5° A la ligne II.-8, le coefficient 8 devient le coefficient 10 ;
6° A la ligne II.-10, le coefficient 2 devient le coefficient 3 ;
7° A la ligne III, le coefficient 2 devient le coefficient 5 ;
8° La ligne IV.-1 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « chambre des appels correctionnels », sont ajoutés les mots : « ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée » ;
b) Le coefficient 8 devient le coefficient 13 ;
9° A la ligne IV.-2, le coefficient 5 devient le coefficient 6 ;
10° A la ligne IV.-3, le coefficient 5 devient le coefficient 6 ;
11° Sous le tableau, à la note 2, le chiffre 5 devient le chiffre 6.