JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 63

Article 63

S'il y a lieu, la décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.


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S'il y a lieu, la décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.