JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 62

Article 62

La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.
Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.
La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.


Historique des versions

Version 1

La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.