Créé le 31 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1711 du 24 décembre 2020art. 6
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitationne peut être considéré comme un logement décent.
En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2020
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.