Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation (Mesures contre les logements insalubres) ne peut être considéré comme un logement décent.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation (Mesures contre les logements insalubres) ne peut être considéré comme un logement décent.

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Source : Légifrance