En vigueur depuis le 28 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.