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Création d'un congé maladie pour les militaires blessés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-3-4, Art. R4138-3-5
1 version
2 créés
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modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée) et L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (Réforme des règles d'aptitude et de santé des fonctionnaires) portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-3-4, Art. R4138-3-5
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-54
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-54-1
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
1 version
4 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 27 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009Art. 1
II.- Les dispositions de l'article 1er (Création d'un congé maladie pour les militaires blessés) de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 27 décembre 2020
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020