En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du remboursement des frais de déplacement aux militaires en congé maladie
I.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009Art. 1
II.- Les dispositions de l'article 1er (Création d'un congé maladie pour les militaires blessés) de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.