Décret n°68-503 du 30 mai 1968

Article 2

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Article 2

Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.

Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée :

- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ;

- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ;

- du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ;

- du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant

La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant. Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1979 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Nomination des professeurs de chaires supérieures

Résumé. Les professeurs de chaires supérieures sont choisis par le ministre de l'éducation à partir d'une liste d'aptitude établie chaque année par une commission.

Les professeurs de chaires supérieures sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.

Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des disciplines auxquelles sont réservées des chaires supérieures. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les listes d'aptitude sont arrêtées pour chaque année scolaire par le ministre de l'éducation sur les propositions d'une commission composée :

- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ;

- du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ;

- du directeur d'administration centrale du ministère des universités chargé de la gestion des personnels enseignants ou son représentant ;

- du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant

La commission arrête ses propositions après examen des dossiers des candidats et au vu des rapports établis à cet effet par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant. Le nombre des propositions ne peut excéder de plus de moitié le nombre des emplois vacants dans chaque discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020art. 4 : Extension de l'inspection des professeurs de chaires supérieures

En résumé. La composition de la commission chargée d'établir les listes d'aptitude pour les professeurs de chaires supérieures a été modifiée, notamment en remplaçant le représentant permanent par le chef de l'inspection générale et en élargissant ses compétences.

En vigueur du mercredi 28 novembre 1979 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance