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Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020

modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire, sous forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifié.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;

Vu la communication de la CE n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Prolongation des aides aux entreprises en difficulté

Résumé. Les aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 et peuvent prendre la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 23 décembre 2020 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et entre en vigueur tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3