Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité à la garantie de l'État
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 3
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