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Décret n°2020-1652 du 22 décembre 2020

modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit

Résumé. Le décret limite la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit à deux fois l'exposition de l'assureur sur chaque risque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 (Garantie de l'État pour les assurances-crédit des PME) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 34 (Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des risques d'assurance-crédit) ;

Vu le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 (Garantie de l'État pour les assurances-crédit) modifié portant modalités d'application de l'article 7 (Gestion des réserves spéciales pour l'assurance-crédit) de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020,

Décrète :

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Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit

Résumé. La garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit est désormais limitée à deux fois l'exposition de l'assureur-crédit sur chaque risque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1652 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2