Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gestion des collèges et lycées) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation (Composition du Conseil supérieur de l'éducation).
Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation

Résumé. Les changements dans le code de l'éducation entreront en vigueur lors des prochains renouvellements des membres du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils d'administration des établissements.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gestion des collèges et lycées) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation (Composition du Conseil supérieur de l'éducation).
Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.

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