En vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles de gestion des collèges et lycées) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation (Composition du Conseil supérieur de l'éducation).
Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.