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Décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020

relatif à l'activité partielle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités autorisées dans les zones touristiques internationales

Résumé. Ce décret modifie la liste des activités autorisées à bénéficier de mesures spécifiques dans les zones touristiques internationales, et précise que la ministre du travail est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) à L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Mise à jour des normes pour les experts-comptables) portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2020,

Décrète :

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Modification des activités éligibles aux mesures touristiques

Résumé. Le décret modifie la liste des activités autorisées à bénéficier de mesures spécifiques dans les zones touristiques internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art. 1 : Modification des taux d'allocation d'activité partielle
→ Version 3 : Modification des conditions et taux de l'allocation d'activité partielle
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art.Décret n°2020-810 du 29 juin 2020Art.
- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020
Art. 1, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre du travail est responsable de son application.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020

Décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2