Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment ses articles 3 et 10-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. L.212-10Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés avant d'être vendus ou donnés, ainsi que passé un certain âge., L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées., R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances. et R. 215-15 (Sanctions pour non-respect de l'identification des camélidés)Art. R.215-15Sanctions pour non-respect de l'identification des camélidésL'article R215-15 du Code rural punit de différentes amendes les infractions liées à l'identification et à la déclaration des camélidés. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :