Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R214-17, Art. R215-15 > >
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2 modifiés
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment ses articles 3 et 10-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 214-3, R. 214-17 et R. 215-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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1 cité
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti