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Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020

portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'identification des animaux et application du bien-être animal

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'identification des animaux et prévoit l'application d'une loi sur le bien-être animal à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment ses articles 3 et 10-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques), L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) et R. 215-15 (Sanctions pour non-respect de l'identification des camélidés) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'identification des animaux

Résumé. Les règles d'identification des animaux sont précisées et simplifiées, en supprimant une référence à un procédé spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'une règle sur la protection des animaux

Résumé. Un article du code rural sur le bien-être animal entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres de la Justice et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3