En vigueur depuis le 21 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'une règle sur la protection des animaux
Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime (Protection des animaux domestiques et sauvages), dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.