Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie aux ministres de la Justice et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance