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Décret n°2020-1623 du 18 décembre 2020

modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du remboursement des consultations Covid-19 et prolongation des mesures sanitaires

Résumé. Le décret améliore le remboursement des consultations de prévention contre le Covid-19 chez le médecin traitant et prolonge certaines mesures sanitaires jusqu'au 16 février 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

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Amélioration du remboursement des consultations de prévention Covid-19

Résumé. Une consultation de prévention contre le Covid-19 chez le médecin traitant est mieux remboursée par l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 sexies → Version 2
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Art. 2 sexies
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Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret prolonge la mise en œuvre de certaines mesures jusqu'au 16 février 2021, notamment celles liées à l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 18 décembre 2020 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Décret n°2020-1623 du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3