Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 > > Art. 2 sexies > >
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JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Art. 2 sexies