Décret n°2020-1607 du 16 décembre 2020

Article 1

Créé le 19 décembre 2020 · En vigueur depuis le 25 avril 2021

Par dérogation à l'article D. 311-8 du code du tourisme, les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2021.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au samedi 24 avril 2021