Décret n°2020-1607 du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que de l'économie, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance