Décret n°2021-495 du 22 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1607 du 16 décembre 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des classements touristiques

Résumé. Les classements de tourisme expirés ou expirant entre mars 2020 et décembre 2021 restent valables jusqu'à la fin de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance