Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et notamment son article 71 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « chlorpyrifos », « chlorpyrifos-méthyl », « clothianidine », « composés de cuivre », « dimoxystrobine », « mancozèbe », « mécoprop-P », « métirame », « oxamyl », « pethoxamid », « propiconazole », « propinèbe », « propyzamide », « pyraclostrobine » et « zoxamide » ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713 », « clodinafop », « clopyralid », « cyprodinil », « dichlorprop-P », « fosétyl », « mépanipyrim », « metconazole », « metrafenone », « pirimicarbe », « Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342 », « pyriméthanile », « quinoxyfène », « rimsulfuron », « spinosad », « thiacloprid », « thiamethoxam », « thirame », « tolclofos-méthyl », « triclopyr », « trinexapac », « triticonazole » et « zirame » ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « thiaclopride », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période d'approbation des substances actives « phosphure de calcium », « benzoate de dénatonium », « haloxyfop-P », « imidacloprid », « pencycuron » et « zéta-cyperméthrine » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès. et D. 253-46-1 (Substances interdites dans les pesticides)Art. D.253-46-1Substances interdites dans les pesticidesL'article liste trois substances interdites dans les produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement. ;
Vu la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 (Prolongation de l'utilisation de semences traitées)Prolongation de l'utilisation de semences traitéesLa loi permet d'utiliser des semences traitées avec des néonicotinoïdes jusqu'en 2023, sauf pour les betteraves sucrières. relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 novembre 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :