Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et notamment son article 71 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « chlorpyrifos », « chlorpyrifos-méthyl », « clothianidine », « composés de cuivre », « dimoxystrobine », « mancozèbe », « mécoprop-P », « métirame », « oxamyl », « pethoxamid », « propiconazole », « propinèbe », « propyzamide », « pyraclostrobine » et « zoxamide » ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives « Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713 », « clodinafop », « clopyralid », « cyprodinil », « dichlorprop-P », « fosétyl », « mépanipyrim », « metconazole », « metrafenone », « pirimicarbe », « Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342 », « pyriméthanile », « quinoxyfène », « rimsulfuron », « spinosad », « thiacloprid », « thiamethoxam », « thirame », « tolclofos-méthyl », « triclopyr », « trinexapac », « triticonazole » et « zirame » ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « thiaclopride », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la période d'approbation des substances actives « phosphure de calcium », « benzoate de dénatonium », « haloxyfop-P », « imidacloprid », « pencycuron » et « zéta-cyperméthrine » ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D. 253-46-1 ;

Vu la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 novembre 2020 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Fait le 16 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili