L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2020-1578.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3298 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3358 ;
Discussion le 5 octobre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 octobre 2020 (TA n° 483).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 60 (2020-2021) ;
Avis de M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 59 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 61 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2020 (TA n° 11, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3483 ;
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3489 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 2020 (TA n° 492).
Sénat :
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 94 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 17, 2020-2021).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-809 DC publiée au Journal officiel de ce jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8 > >
II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8-3 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L236-1 A > >
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Fait à Paris, le 14 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie