Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020

Article 3

Créé le 18 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020