Article 1
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JORF n°0049 du 27 février 2020
Décret n°2020-160 du 26 février 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*132-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*132-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R*135-1 > >
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Article 5
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet