JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Article 3

Article 3

Le décret du 3 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 est abrogé.


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Version 1

Le décret du 3 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;

2° L'article 3 est abrogé.