L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, la référence : « R. 541-8 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;

2° Au septième alinéa, la référence : « D. 543-279 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 » ;

3° Au dixième alinéa, la référence : « R. 541-49-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-1-1 ».