Décret n°2020-1570 du 10 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D611-5

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Réduction des membres requis pour les avis de la commission nationale technique

Résumé. La commission nationale technique ne nécessite plus la présence de tous les membres du 1° pour émettre des avis, mais seulement deux d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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