Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D611-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Décret n°2020-1570 du 10 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie