JORF n°0299 du 11 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.


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Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.