Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé (Modification de l'organisation des tribunaux), est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification des tableaux du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie les tableaux annexés au code de l'organisation judiciaire pour mettre à jour la répartition des compétences des tribunaux.

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé (Modification de l'organisation des tribunaux), est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance