Créé le 1 septembre 2021
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.