Créé le 1 janvier 2021
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Créé le 1 janvier 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe