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Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020

modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 (Création de la commune nouvelle de Corquoy) portant création de la commune nouvelle de Corquoy ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Création de la commune nouvelle de Mortrée) portant création de la commune nouvelle de Mortrée ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 (Création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais) portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 (Création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer) portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.

Fait le 18 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1151 du 18 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe