Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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