Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques , Art. R412-18-1

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Création d'un article sur les denrées alimentaires spécifiques

Résumé. Un nouvel article précise les règles européennes pour les aliments spéciaux pour bébés, personnes malades et ceux qui veulent contrôler leur poids.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiquesCode de la consommationArt. R412-18-1 : Règles européennes sur les aliments spéciaux
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques , Art. R412-18-1

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